Conditions Générales de Vente

BRIANCON épouse BRUNET Sabrina

1210 Route de La Clue

04200 ENTREPIERRES

Siren : 822 952 040

1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l'acheteur implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu'elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.

Remarque : Les CGV ne sont opposables que si elles sont connues et acceptées par la partie à laquelle on les oppose. L'existence de relations d'affaires suivies entre les parties ne permet pas, à elle seule, de caractériser la connaissance et l'acceptation des conditions générales pour un contrat qui ne s'y réfère pas (Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-13.483).

En cas d'achat par Internet, les présentes CGV seront soumises à l'acceptation de l'acheteur qui devra, avant toute prise en compte de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance du document.

Éventuellement, les CGV pourront être complétées par les stipulations des conditions générales d'achat établies par l'acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard, les rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente. Les conditions générales d'achat ne sont opposables au vendeur que si celui-ci les a préalablement expressément acceptées.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par voie électronique.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

3. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises .

4. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’expédition.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

5. Livraison

L’expédition se déroule sous 3 à 5 jours ouvrés, les délais sont ceux du transporteur.

5.1. Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 7 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En outre, l'article L. 441-17 du code de commerce interdit de « procéder au refus ou retour de marchandises sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison » et, même dans cas, il n'est pas possible de déduire d'office du montant de la facture les pénalités ou rabais correspondant au non-respect de l'engagement contractuel (v. Le Lamy droit économique). Les pénalités logistiques sont exclues en cas de force majeur ; elles ne sont en principe applicables qu'en cas de rupture de stock, sauf si le distributeur démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice en plus du manquement (dont la preuve peut être apportée par tous moyens). Le fournisseur doit avoir été en mesure, dans un délai raisonnable, de contrôler la réalité du grief et le cas échéant le contester. Le fait d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 du code de commerce engage la responsabilité de son auteur (C. com., art. L. 441-2, I, 3o).

5.3.Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Le fournisseur ne garantit pas les vices et non conformités qui n'auraient pas été notifiés dans les conditions susvisées.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. .

La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.

7. Retours

Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acheteur. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à dédommagement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 jours suivant la date de livraison

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

8. Garantie

Uniquement la garantie légale sera mise en place.

8.1. Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de 7 jours, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ( colis abîmé par le transporteur), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le vendeur.

9. Facturation

Une facture est établie et délivrée dès la fin de l'exécution de service, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours.

10. Paiement

Le paiement se fera avant l’expédition de la commande.

les délais appliquable seront les délais légaux de paiement, se référer à l'article L. 441-10 du code de commerce.

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions légales.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours , sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, sans qu'il puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

D'un point de vue fiscal, ces pénalités de retard « sont respectivement rattachées, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement » (CGI, art. 237 sexies).

Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure .

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Le vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

11. Risques

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12. Réserve de propriété

La clause de réserve de propriété est un mécanisme juridique qui suspend l'effet translatif de propriété d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation. Il est prévu par l’article 2367 du Code civil.

Matériellement, l’opération intervient de la manière suivante : les parties décident d’intégrer dans le cadre de leur acte de vente une clause qui prévoit que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu. La clause demeure effective jusqu’à apurement total du paiement du bien. Ce mécanisme vient ainsi faire échec au principe général de la vente. En effet, le droit prévoit de manière générale qu’une vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix, et ce même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil).

13. Emballages - Consignation

Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

14. Propriété intellectuelle

L'acheteur s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable du fournisseur, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

15. Données personnelles

L'acheteur est informé que le vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès de l'Acheteur.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le vendeur, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires et le consentement de l'acheteur, par l'acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataire et sous-traitants du vendeur . Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, l'acheteur en sera informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Elles sont conservées par le vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. À cet égard, les données des vendeurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.

Le Responsable de traitement est le vendeur . L'acheteur dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le vendeur peut exercer ces droits en écrivant au vendeur par courriel ( antique22@orange.fr) ou par courrier ( Le Village - 04200 ENTREPIERRES). L'acheteur est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. L'acheteur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

17. Compétence - Contestation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 5 mois, seuls seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Digne-Les-Bains à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.